Conditions générales de vente
Une Pause à Gruissan
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « Une Pause à Gruissan », micro-entreprise immatriculée par Noémie Quily sous le numéro SIREN 849 661 442, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.pauseagruissan.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La vente ne sera parfaite qu’après l'acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par « Une Pause à Gruissan ».
« Une Pause à Gruissan » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers...n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « Une Pause à Gruissan » et est non contractuel.
2. Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de « Une Pause à Gruissan » réalisée par Noémie Quily est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Noémie Quily en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « Une Pause à Gruissan», toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Noémie Quily pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par « Une Pause à Gruissan » sont disponibles sur le site internet www.pauseagruissan.com Noémie Quily, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
3. Conditions de réalisation des Prestations
« Une Pause à Gruissan » intervient dans son cabinet de massage situé au 26 avenue des Dunes sur rendez-vous. Les Prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi et le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et « Une Pause à Gruissan ».
Lors des séances de massages bien-être, « Une Pause à Gruissan » met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, produits hygiéniques,...).
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.pauseagruissan.com
La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour le massage ou l’atelier.
3.1. Prestations hors cabinet
« Une Pause à Gruissan » n’intervient aussi sur rendez-vous au domicile du client, en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite...), ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès...). En cas d’impossibilité de réaliser les Prestations chez un client, « Une Pause à Gruissan » se réserve la possibilité - à titre exceptionnel - de proposer la réalisation du massage bien-être souhaité à l’adresse des bureaux de Noémie Quily.
Le client s’engage à mettre à disposition de « Une Pause à Gruissan » un espace (minimum 5 m2 en cas d’intervention en massage assis et 10 m2 dans les autres cas) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
4. Les contre-indications aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « Une Pause à Gruissan » notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer,...), de troubles nerveux (épilepsie, ...), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d'une chimiothérapie, à la suite d'une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites): blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « Une Pause à Gruissan » au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « Une Pause à Gruissan » lors de la prise de rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, Noémie Quily lui fera signer un document rappelant les contre- indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Noémie Quily de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, « Une Pause à Gruissan » se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.
5. Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.pauseagruissan.com.
« Une Pause à Gruissan » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « Une Pause à Gruissan » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
« Une Pause à Gruissan » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
5.1. Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.
Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque ou en espèce au début du rendez-vous.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.
5.2. . Les « Bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un «bon cadeau» pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.pauseagruissan.com. Pour cela, « Une Pause à Gruissan » devra être informée du massage, de l’atelier souhaités ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « Une Pause à Gruissan » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par chèque ou par espèce) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec «Une Pause à Gruissan » en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante: Une Pause à Gruissan - Noémie Quily – 26 avenue des Dunes – 11430 Gruissan.
« Une Pause à Gruissan» procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original.
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient « Une Pause à Gruissan » uniquement par mail au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.
5.3. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,...) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « Une Pause à Gruissan » au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « Une Pause à Gruissan », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « Une Pause à Gruissan », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « Une Pause à Gruissan » et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
6. Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Noémie Quily, « Une Pause à Gruissan » se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de «Une Pause à Gruissan» seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Une Pause à Gruissan » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
7. Lieu d’intervention
« Une Pause à Gruissan » déploie son activité, sans frais supplémentaire, dans une limite de 5 kms autour de Gruissan. Au delà, et sauf accord entre les parties, des frais de déplacement seront facturés en sus des prix indiqués sur le site internet sur la base minimum de 5€ par déplacement.
Des déplacements ponctuels à travers la France sont également possibles, sur demande particulière.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Narbonne. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
9. Propriété intellectuelle
Noémie Quily est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.unepauseagruissan.com, notamment: les textes, images, photos, graphismes, logo. Noémie Quily est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « Une Pause à Gruissan ».
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « Une Pause à Gruissan » ou autres éléments du site www.pauseagruissan.comest interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Noémie Quily.
10. Responsabilité civile professionnelle
Noémie Quily a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation. Il est précisé que la responsabilité de Noémie Quily ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Noémie Quily l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
11. Règlement Général de Protection des Données
La réglementation relative à la protection des données a évolué depuis le 25 mai 2018, suite à l’entrée en vigueur du RGPD. Une Pause à Gruissan a toujours attaché une grande importance à la protection et confidentialité de votre vie privée et à la gestion de vos données conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Notre Politique de confidentialité des données personnelles vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons ainsi que les droits dont vous disposez et la manière dont vous pouvez les exercer. Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité des données personnelles en faisant votre demande à l'adresse mail suivante : pauseagruissan@gmail.com.
12. Médiation de la consommation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
